Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de la plateforme d’inscription au Congrès des Maires & Président(e)s d’EPCI de Seine-et-Marne et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
L’Association des maires et présidents d’intercommunalités de Seine-et-Marne (AMF77), ci-après désigné « l’Éditeur », et toute personne physique ou morale souhaitant accéder à la plateforme et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès à la plateforme vaut acceptation de ces conditions.
La plateforme d’inscription est éditée par l’Association des maires et présidents d’intercommunalités de Seine-et-Marne, sise 11, rue benjamin Franklin - 77000 La Rochette, représentée par son Président Monsieur Guy GEOFFROY
L’Utilisateur de la plateforme a accès aux services suivants :
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à la plateforme. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
La plateforme et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la plateforme.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable.
L’AMF77 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, elle n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur la plateforme soient réputées fiables.
Les contenus de la plateforme (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’AMF77 avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur la plateforme.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par la plateforme pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
La plateforme d’inscription au Congrès de l’AMF77 garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
L’AMF77 se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, le Tribunal d’Instance de Melun sera compétent pour régler le contentieux.